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Mentions Légales & Informations légales

Conformément à la législation française en vigueur, ce service a été déposé à la CNIL sous le numéro « en cours d’attribution ».

Le site Internet https://www.teleorthophonie.com est édité par :

DisMed, au capital de 5000 €, RCS PARIS,

Directeur de publication : Michel SISTAC, Président

Rédacteur en chef : Michel SISTAC, Responsable Éditorial

Hébergeur : Digital Ocean

Vous pouvez nous écrire à : Teleorthophonie.com – 24, rue du Faubourg Saint-Jacques, 75014 PARIS

Responsabilité

Le rôle de Teleorthophonie.com est celui d’un intermédiaire technique mettant en relation les Participants par l’entremise de la Plate-forme. Le praticien autorise Teleorthophonie.com à percevoir, en son nom et pour son compte, le prix de la transaction par le biais du système de paiement sécurisé électronique mis en place par Teleorthophonie.com ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par Teleorthophonie.com. En rémunération de l’utilisation du Site, le praticien autorise Teleorthophonie.com, du seul fait de l’acceptation de l’offre par le patient et du parfait paiement par celui-ci du prix de la Prestation, à retenir sur le prix total de la Prestation une commission déterminée dans les modalités de paiement.

Les Transactions se forment directement entre le Prestataire et l’Utilisateur. Teleorthophonie.com n’encourt en conséquence aucune responsabilité en relation avec l’exécution des Transactions – sous réserve des responsabilités qui lui incombent en tant que fournisseur des Communications – et ne fournit aucune garantie quant à la bonne fin des Services ou du paiement desdits Services par l’Utilisateur. Teleorthophonie.com n’émet aucune garantie quant à la disponibilité ou aux performances de la Plate-forme et le Participant ne peut rechercher la responsabilité de Teleorthophonie.com pour tout gain manqué, perte d’une chance ou perte de chiffre d’affaires.

Teleorthophonie.com n’exerce notamment aucun contrôle et n’assume aucune responsabilité en rapport avec la qualité, la conformité à l’offre ou à la loi ou l’adéquation des Services proposés par les Prestataires et plus généralement, la teneur des Communications ; la fiabilité, l’exactitude ou la licéité de toute information relative aux Services ou à l’identification des Participants ; les évaluations fournies par les Participants ; les qualifications professionnelles des Prestataires ; la solvabilité des Utilisateurs. Le Participant est responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à Teleorthophonie.com et/ou à tout tiers.

Teleorthophonie.com, en sa qualité d’intermédiaire, ne peut être tenue comme responsable des obligations fiscales incombant aux praticiens du fait de la réalisation de prestations d’enseignement.

Teleorthophonie.com se réserve le droit d’ exclure un praticien pour faute grave, falsification de documents, ou de tout autre comportement qui nuirait au bon fonctionnement du service.

Obligation du prestataire

Les praticiens ne sont en aucun cas salariés de Teleorthophonie.com. Les praticiens ont le devoir de se mettre en conformité avec les lois de leur pays de résidence respectif. Le praticien est informé qu’en dispensant des consultations sur le site Teleorthophonie.com de manière habituelle, il est susceptible d’être soumis à des obligations de nature déclaratives, relative notamment à la fiscalité. Ainsi, la conclusion régulière de transactions sur la le site Teleorthophonie.com est susceptible d’entraîner une obligation de déclaration auprès de l’administration fiscale et d’assujettir le praticien à diverses taxes telles que la TVA et/ou la Taxe Professionnelle. Le praticien reconnaît être à jour du paiement de l’ensemble des impôts et taxes résultant de la conclusion de transactions sur le site Teleorthophonie.com. De même, la conclusion régulière de transactions sur le site Teleorthophonie.com peut entraîner l’obligation d’affiliation à l’organisme de gestion des cotisations sociales dont dépend le praticien ou à tout autre organisme de gestion collective des professions indépendantes (caisses d’assurance maladie…). Il est donc recommandé aux praticiens non commerçants de se rapprocher de ces organismes afin d’obtenir tout renseignement utile quant aux critères et aux obligations d’affiliation.

Les praticiens ont l’obligation de fournir a Teleorthophonie.com toutes les pièces qui justifient de leur formation quelles que soient leurs formations initiales et leurs lieux d’interventions.

Paiement et frais en cas de déroulement normal de la consultation

Frais de Service Dans le cadre des Consultations, Teleorthophonie.com prélève des frais de service (ci-après « les Frais de Service ») sur le Site. Ces frais sont déduits de la transaction entre le Praticien et le Patient, à la date de la réservation. Les Frais de Service sont constitués d’un montant fixe de 18 € HT ou TTC, selon la fiscalité en . Les Frais de Service s’appliquent pour chaque consultation.

Paiement du praticien : Le Patient dispose d’un délai de 7 jours (sept jours calendaires) pour confirmer expressément à Teleorthophonie.com que la consultation a été effectué. A l’issue de ce délai, et en l’absence de confirmation ou de contestation par le Patient, Teleorthophonie.com considère que la confirmation par le patient est implicite. A compter de cette confirmation expresse ou tacite, le praticien dispose d’un crédit exigible sur son Compte Utilisateur. Ce crédit correspond au montant payé par le patient diminué des Frais de Service. Lorsque la consultation est validée, le praticien peut donner une instruction afin d’être payé. Teleorthophonie.com transmet les ordres de paiement au plus tard le 1er, 15 et 25 de chaque mois. A cet effet, le praticien communique à Teleorthophonie.com les informations bancaires présentes sur son Relevé d’Identité Bancaire ou Relevé d’Identité Postale, permettant le virement sur son compte. Cette information est exclusivement à renseigner par le membre. En aucun cas, Teleorthophonie.com ne versera la somme due autrement que par virement bancaire, excluant de fait tout paiement en numéraire ou par chèque. Teleorthophonie.com n’est en aucun cas responsable ou garant à l’égard du Praticien d’un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par le patient venait à devoir être reversée notamment en cas d’opposition sur la carte ou d’utilisation frauduleuse. Le Praticien s’oblige à restituer à Teleorthophonie.com à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d’un tel incident de paiement.

Obligations du Praticien :

– Se présenter à l’heure ; à défaut ou en cas d’annulation, Teleorthophonie.com se réserve le droit de garder ces informations d’annulation en base ou de suspendre l’accès au Site au Praticien.

– Attendre le patient jusqu’à 10 minutes au-delà de l’heure convenue (tolérance ne dispensant pas le patient d’être ponctuel)

Territorialité

Le Participant accepte que ses Transactions soient régies par la loi française quel que soit le pays de résidence de l’Utilisateur ou du Prestataire et quel que soit le territoire d’émission ou de réception des Services.

Confidentialité

Collecte des données – Les informations collectées par Teleorthophonie.com sont destinées à son usage exclusif. Teleorthophonie.com s’engage à ne pas divulguer, céder, vendre, louer, commercialiser, donner, ou prêter à des tiers votre adresse électronique ou toute autre information personnelle ou professionnelle.

Perturbations techniques

Teleorthophonie.com ne peut pas être tenu responsable des interruptions et autres problèmes techniques pouvant perturber les services proposés sur son site Internet. Teleorthophonie.com n’encourt aucune responsabilité pour les cas où, suite à un dysfonctionnement ou à un piratage, l’accès au site serait momentanément impossible.

En cas d’annulation d’une séance suite a un incident technique une indisponibilité du praticien ou désistement le Patient est remboursé à 100%.